Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site kowal-abstrait.com représenté par la société Sandra Kowal (nous) et ses clients consommateurs (vous).
Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante lors du processus de commande.
La validation de la commande par le Client nécessite la finalisation du processus d’achat dans le cadre d’une commande sur le site internet kowal-abstrait.com
Après validation de la commande, vous recevrez un message de confirmation à l’adresse e-mail que vous aurez renseignée. Ce message contient le numéro de commande qui devra être mentionné à chaque échange.
La commande ne devient définitive qu’après réception du paiement.
Toutes les œuvres en vente sur le site internet sont proposées par l’artiste peintre Sandra Kowal. Seul l’artiste Sandra Kowal garde les droits sur ses créations. Toute utilisation du visuel des œuvres devra préalablement faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l'auteur et avoir été acceptée par l’auteur.
Veuillez noter que la livraison des œuvres aura lieu après réception du paiement, plein et entier, par nos services.
Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire et/ou via votre compte Paypal. Les paiements par virement nécessitent généralement davantage de temps.
Toutes les transactions par carte bancaire sont effectuées via Paypal, offrant et assurant un système de paiement hautement sécurisé. La page de saisie de vos informations bancaires est cryptée (via la technologie SSL, Secure Socket Layer). Vos coordonnées bancaires ne peuvent pas être interceptées et vos données bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme) ne sont pas communiqués à Kowal Abstrait.
La livraison sera effectuée dans un délai de 7 jours ouvrables, à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande.
Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.
Lorsque l'expédition sera initiée, vous obtiendrez un n° de suivi et le colis sera assuré. En cas de perte, vous serez intégralement remboursé (prix de l’œuvre + frais d’envoi).
Si vous souhaitez choisir un transporteur différent du nôtre, cela sera possible mais le surcoût éventuel restera à votre charge.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.
Conformément à la législation européenne du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours.
Durant cette période, vous pouvez nous retourner les œuvres (les frais de port retour sont à votre charge). Le remboursement est effectué sous un délà de 15 jours après réception des œuvres, moins les frais de port initiaux.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande via le formulaire de contact, par courrier postal ou en consultant votre historique de compte après vous être identifié sur la boutique en ligne.
Adresse postale :
Sandra Kowal
Rua Manuel Rodrigues Tocha, Lote 8
2510-520 Olho Marinho
Portugal
Le prix des œuvres est indiqué en euros et hors taxes, car la société n'est pas assujettie à la TVA.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des œuvres.
Les éventuels autres frais supplémentaires pouvant être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur. Veuillez nous faire une demande par mail afin qu'en retour nous vous adressions une cotation précise.
Le transfert de la propriété de l'œuvre physique aura lieu après paiement plein et entier du prix.
Ce transfert de propriété ne concerne pas les droits d'auteur.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse “Sandra Kowal, Rua Manuel Rodrigues Tocha, Lote 8, 2510-520 Olho Marinho, Portugal”, ou par courrier électronique à l'adresse “contact@kowal-abstrait.com”.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à “Sandra Kowal, Rua Manuel Rodrigues Tocha, Lote 8, 2510-520 Olho Marinho, Portugal” sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez signifié votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sauf les frais de livraison, sans retard excessift et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le présent contrat est régi par la Loi portugaise. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lisbonne.
IS (Impôt sur les sociétés)
Section II Acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants
CGI art. 238 bis AB 14700 FR 2/20 inf. 102 p. 218 Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° L'article 238 bis AB du CGI prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public.
Ce texte autorise, dans certaines conditions, la déduction du résultat imposable d'une somme correspondant au prix d'acquisition des œuvres concernées
Toutefois ce dispositif reste directement lié au régime de réduction d'impôt prévu à l'article 238 bis dès lors que la déduction pratiquée ne peut excéder, au titre de chaque exercice, la différence existant entre 5 ‰ du chiffre d'affaires et le montant des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2003. 14700 s. Ce paragraphe d'actualité met à jour les paragraphes du n° 14700 s. à 15250 Fin de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants : elle s'applique aux achats réalisés avant le 31-12-2022 Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° FR 2/20 inf. 102 p. 218 a. Entreprises bénéficiaires 14710 FR 2/20 inf. 102 p. 218 Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° Le régime de l'article 238 bis AB concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise. En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (voir IS-IX-15045).
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont donc exclues de ce dispositif (Rép. Foulon AN 10-3-15 n° 36875). BOI-BIC-CHG-70-10 n° 1, 2-12-2015 ; En ce sens : D. adm. 4 C-751 n° 1, 30-10-1997 dès lors qu'ils ne peuvent pas constituer une réserve spéciale. b. Œuvres concernées 14770 FR 2/20 inf. 102 p. 218 Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° Sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les œuvres originales d'artistes vivants exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés à l'exception de leurs bureaux (IS-IX-14780).
Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° Seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants. BOI-BIC-CHG-70-10 n° 10, 2-12-2015 14785 FR 2/20 inf. 102 p. 218 Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° Les œuvres concernées sont celles qui sont définies à l'article 98 A de l'annexe III au CGI.
En pratique, l'acquisition de photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées, dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, ouvrent donc droit au dispositif
Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° Les œuvres peuvent être achetées directement à l'artiste ou par l'intermédiaire d'un tiers sur le marché des œuvres d'art (galerie, négociant en œuvres d'art, vente aux enchères publiques…). D. adm. 4 C-751 n° 4, 30-10-1997 non reprise dans Bofip Artistes vivants 14800 FR 2/20 inf. 102 p. 218 Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre.
Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer l'œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés, par exemple, des salles de réunion, des restaurants d'entreprise, des couloirs, des cafétérias, à l'exception de leurs bureaux pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. 14835 FR 2/20 inf. 102 p. 218 Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9
La rédaction de l'article 238 bis AB du CGI, prévoit expressément que la durée d'exposition de l'œuvre doit être égale à la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. BOI-BIC-CHG-70-10 n° 110, 2-12-2015 Dans le même sens : D. adm. 4 C-72 n° 37, 30-10-1997. Les entreprises doivent en tout état de cause pouvoir justifier que le bien a été effectivement exposé au public dans les conditions admises.
15015 FR 2/20 inf. 102 p. 218 Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° Les déductions auxquelles ouvre droit l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants conformément à l'article 238 bis AB du CGI s'opèrent sur le résultat imposable, et non sur le bénéfice imposable. Elles peuvent donc être pratiquées en période déficitaire. En revanche, la fraction de la déduction qui ne peut être pratiquée en raison du dépassement de la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires est définitivement perdue. Base de la déduction 15025 FR 2/20 inf. 102 p. 218 Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29, III-9° La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre.
En pratique, elle correspond à la valeur d'origine de l'œuvre, c'est-à-dire à son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la TVA récupérable.
